Foire aux questions (FAQ)
1. Qu'est-ce qu'une demande d'accès à l'information?
2. Comment puis-je faire une demande d'accès à l'information?
5. Quand puis-je m'attendre à recevoir une réponse à ma demande d'accès à l'information?
7. Qui peut m'aider à faire une demande d'accès à l'information?
11. Puis-je consulter mes propres renseignements personnels ou ceux d'une autre personne?
12. Comment puis-je faire corriger mes propres renseignements personnels?
13. Comment dois-je procéder pour demander l'accès à mes renseignements personnels sur la santé?
14. Puis-je présenter une demande d'accès à l'information pour mes propres relevés d'emploi?
16. Qui peut recueillir mon numéro d'assurance sociale (NAS)?
17. Qui peut voir ma carte santé?
18. Comment puis-je obtenir un rapport de police ou des documents du tribunal?
20. Que puis-je faire si je crois que mon employeur porte atteinte à ma vie privée?
22. Dans quelles circonstances la vidéosurveillance est-elle permise?
1. Qu'est-ce qu'une demande d'accès à l'information?
Une demande d'accès à l'information constitue une demande officielle faite par écrit pour obtenir de l'information auprès d'un organisme assujetti par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).
2. Comment puis-je faire une demande d'accès à l'information?
Vous trouverez la réponse à la page Comment faire une demande d'accès à l'information.
3. Comment puis-je savoir quel type d'information conserve un organisme du gouvernement de l'Ontario?
Vous trouverez la réponse à la page Répertoire des documents.
4. À quel endroit puis-je me procurer un formulaire pour présenter une demande d'accès à l'information?
Vous trouverez la réponse à la page Formulaire pour présenter une demande d'accès à l'information.
5. Quand puis-je m'attendre à recevoir une réponse à ma demande d'accès à l'information?
Vous recevrez une réponse par écrit à votre demande d'accès à l'information dans les 30 jours suivant sa réception.
6. Suis-je toujours tenu de présenter une demande d'accès à l'information par écrit afin d'obtenir des renseignements gouvernementaux?
Vous pourriez avoir accès à l'information conservée par les organismes sans devoir présenter une demande par écrit en vertu de la loi. Demandez au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de l'organisme qui conserve l'information que vous recherchez.
7. Qui peut m'aider à faire une demande d'accès à l'information?
Vous trouverez la réponse à la page Trouver une coordonnatrice ou un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.
8. Quelles sont les lois qui s'appliquent à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée?
Vous trouverez la réponse à la page Lois applicables.
9. Comment puis-je savoir quels organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)?
Vous trouverez la réponse à la page Qu'est-ce que le Répertoire des institutions?.
10. Si je présente une demande d'information ou que je communique avec un organisme public à propos d'une atteinte à la vie privée, mon identité sera-t-elle protégée?
Si vous faites une demande d'information ou que vous communiquez avec un organisme public à propos d'une atteinte à la vie privée, votre identité ne doit pas être divulguée sans votre consentement à des personnes ne faisant pas partie de l'organisme. Au sein de l'organisme, votre identité pourrait être divulguée uniquement à des employés qui ont besoin de cette information pour accomplir les tâches liées à leur emploi, et cette divulgation doit être nécessaire et pertinente à la réalisation des activités de l'organisme.
11. Puis-je consulter mes propres renseignements personnels ou ceux d'une autre personne?
Vous avez le droit de consulter vos propres renseignements personnels en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP. Cependant, vos droits pourraient être limités dans certaines circonstances.
Même si les deux lois restreignent la divulgation de vos renseignements personnels, il existe des exemptions limitées qui peuvent permettre qu'on les divulgue à d'autres personnes. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de consulter le dossier médical d'un membre de votre famille si cette personne devait recevoir des soins médicaux d'urgence. Vous pourriez également avoir accès aux documents d'une autre personne avec son consentement écrit.
12. Comment puis-je faire corriger mes propres renseignements personnels?
Vous trouverez la réponse à la page Correction de vos renseignements personnels.
13. Comment dois-je procéder pour demander l'accès à mes renseignements personnels sur la santé?
Les renseignements personnels sur la santé sont régis par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour discuter des renseignements sur la santé pouvant être obtenus auprès du gouvernement de l'Ontario ou d'autres fournisseurs de services de santé.
14. Puis-je présenter une demande d'accès à l'information pour mes propres relevés d'emploi?
Les employeurs du secteur privé ne sont pas assujettis à la LAIPVP ni à la LAIMPVP. Vous ne pouvez donc pas vous servir de ces lois pour demander l'accès à vos relevés d'emploi.
Même si la LAIPVP et la LAIMPVP régissent les organismes publics provinciaux et municipaux, elles ne s'appliquent pas aux relevés d'emploi. Si vous êtes à l'emploi d'un organisme public, vous ne pouvez donc pas faire une demande d'accès à l'information pour ces relevés. Vous pourriez cependant avoir le droit de consulter vos relevés si cette disposition existe dans une convention collective.
15. Puis-je interjeter appel d'une décision d'un organisme public qui refuse de me fournir l'information demandée?
Vous trouverez la réponse à la page Appel d'une décision.
16. Qui peut recueillir mon numéro d'assurance sociale (NAS)?
Le NAS est attribué par le gouvernement canadien et le gouvernement de l'Ontario n'a pas l'autorité pour gérer son utilisation.
Vous pouvez obtenir de l'information sur le NAS auprès de Service Canada. À la section « Protection de votre NAS », on peut lire : « Certains organismes du secteur privé pourraient vous demander votre NAS. Cette pratique est fortement déconseillée, mais elle n'est pas illégale. »
Le gouvernement de l'Ontario utilise le NAS des gens pour administrer des programmes spécifiques, par exemple octroyer des prêts dans le cadre du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario et pour offrir certains avantages fiscaux du gouvernement ontarien, par exemple le crédit sur la taxe de vente.
17. Qui peut voir ma carte santé?
Seules les personnes qui vous prodiguent des services de santé financés par la province peuvent exiger de voir votre carte santé, par exemple le personnel d'un cabinet du médecin, d'un l'hôpital, d'une clinique sans rendez-vous ou d'un laboratoire médical.
Habituellement, les personnes et établissements n'offrant pas directement des services de santé financés par la province peuvent demander à voir votre carte santé, mais uniquement à des fins directement liées à la prestation de services de santé financés par la province. Par exemple, une école pourrait demander à un parent de fournir le numéro de la carte santé de son enfant. L'école pourrait s'en servir advenant le cas où l'enfant aurait besoin de recevoir des soins.
Même si seule une personne qui vous fournit des services de santé financés par la province peut exiger de voir votre carte santé, une personne qui ne fournit pas de services de santé peut accepter la carte santé que vous consentez à lui montrer comme preuve de votre identité. (La personne ne doit cependant pas recueillir, enregistrer, copier ou utiliser de quelque autre manière le numéro qui apparaît sur votre carte santé.)
18. Comment puis-je obtenir un rapport de police ou des documents du tribunal?
Pour obtenir un rapport de police, vous devez faire une demande d'accès à l'information au service de police qui conserve le rapport. La LAIPVP et la LAIMPVP ne s'appliquent pas aux documents du tribunal, mais la plupart peuvent être consultés par le public. Informez auprès du greffier du tribunal qui conserve les dossiers pour connaître la procédure à suivre.
Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP) a publié une brochure portant sur ce sujet.
19. Quels sont mes recours si je crois qu'une institution gouvernementale a porté atteinte à ma vie privée?
Les organismes publics provinciaux et municipaux régis par la LAIPVP et la LAIMPVP sont tenus de protéger vos renseignements personnels en leur possession. Si vous croyez qu'un organisme public a divulgué de façon inappropriée vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte en matière de vie privée auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP).
Dans le secteur privé, la protection de la vie privée est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement du Canada. Vous pouvez obtenir de l'information à ce sujet auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
20. Que puis-je faire si je crois que mon employeur porte atteinte à ma vie privée?
La LAIPVP et la LAIMPVP ne s'appliquent qu'aux organismes publics municipaux et du gouvernement de l'Ontario.
Dans le secteur privé, la protection de la vie privée est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement du Canada. Vous pouvez obtenir de l'information à ce sujet auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
21. Ma vie privée est-elle protégée lorsque je fais affaire avec un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif?
Le gouvernement de l'Ontario ne régit pas les pratiques en matière de protection de la vie privée des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif. Certaines de leurs activités peuvent être régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)du gouvernement fédéral. Vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour obtenir de l'information à ce sujet.
22. Dans quelles circonstances la vidéosurveillance est-elle permise?
Le gouvernement de l'Ontario ne régit pas la vidéosurveillance dans les édifices non gouvernementaux.
La vidéosurveillance effectuée dans des édifices du gouvernement de l'Ontario ou des édifices d'autres organismes publics comme les municipalités — y compris les autobus scolaires — constitue une collecte de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP. Dans ce cas, l'organisme du gouvernement de l'Ontario ou autre organisme public est tenu de vous informer de l'autorisation légale de cette collecte et de son but, et il doit fournir les coordonnées d'un agent des relations avec le public qui peut répondre aux questions sur la surveillance. L'organisme peut le faire en affichant un avis dans un endroit bien en évidence.
23. Quelle est la différence entre le Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée et le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario?
Le Bureau du directeur général de l'information et de la protection de la vie privée (BDGIPVP) fait partie de la fonction publique du gouvernement de l'Ontario.
Le BDGIPVP appuie les organismes régis par la LAIPVP et la LAIMPVP (ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario, collèges, universités et municipalités et autres organismes publics locaux en Ontario) en offrant :
- des conseils en matière de politique;
- de la formation;
- de l'information sur des produits et outils.
Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP) est un organisme de surveillance indépendant qui relève de l'Assemblée législative. Le rôle du CIPVP consiste à :
- régler les appels et les plaintes concernant l'accès à l'information, lorsque le gouvernement ou des praticiens et organismes de la santé refusent les demandes d’accès ou de rectification;
- faire enquête sur les plaintes concernant les renseignements personnels que détiennent le gouvernement ou des praticiens et organismes de la santé;
- mener des études sur des questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- faire des observations sur les textes de loi et programmes proposés du gouvernement;
- renseigner le public sur les lois ontariennes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
- Archives publiques de l'Ontario
- Accès à l'information et protection de la vie privée
- Bureau de la diversité de la FPO
- Bureau d'écologisation de la FPO
- Comment faire affaire avec le gouvernement de l'Ontario
- Enregistrement immobilier de l'Ontario
- Gouvernement de l'emploi
- Négociation collective de la FPO
Responsabilisation
- Secrétariat des relations de travail
- ServiceOntario
- Service des documents officiels
- Technologie de l'information
