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Lois applicables

Organismes provinciaux de l'Ontario

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 460 (Dispositions générales)
R.R.O. provincial 1990, RÈGLEMENT 459 (Disposal of Personal Information)

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s'applique aux ministères du gouvernement de l'Ontario et aux autres entités qui figurent à l'annexe au Règlement 460.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) - La LPRPS s'applique à un « dépositaire de renseignements sur la santé » tel que défini à l'article 2 de la Loi, y compris le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, les médecins, les hôpitaux, les pharmacies, etc.

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents - La Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents exige que tous les ministères gouvernementaux et autres organismes désignés préparent des calendriers de conservation pour éviter que des renseignements ne soient détruits de façon prématurée. En cas de demande d'accès, l'information sera disponible et assujettie à un délai de conservation.

Organismes publics locaux

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)
Règlement municipal de l'Ontario 372/91 (Institutions)
R.R.O. municipal 1990, Règlement 823 (Dispositions générales)

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée s'applique aux municipalités, conseils scolaires, commissions des services policiers et autres organismes de l'Ontario mentionnés au paragraphe 2. (1) de la Loi ou du Règlement 372/91.

Commandes des exemplaires

Pour commander des exemplaires papier de la loi ontarienne, communiquez avec ServiceOntario Publications.

Protection de la vie privée dans le secteur privé

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) - La LPRPDE est une loi du gouvernement canadien qui s'applique à chaque organisme qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Elle englobe les entreprises du secteur privé et peut inclure certaines activités d'organismes de bienfaisance ou sans but lucratif.