Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les cartes-cadeaux le 1er octobre 2007
Les modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et au Règlement de l’Ontario 17/05, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2007, prévoient un nouveau règlement pour protéger les consommateurs ontariens qui achètent ou reçoivent des cartes-cadeaux ou des chèques-cadeaux valides dans un magasin de vente détail.
Les nouvelles mesures de protection du consommateur comprennent les suivantes :
1. Il sera interdit d’imposer une date d’expiration sur les cartes-cadeaux. Les entreprises devront veiller à ce que les cartes-cadeaux émises à compter du 1er octobre n’indiquent aucune date d’expiration. Elles pourront utiliser tout inventaire de cartes-cadeaux assorties d’une date d’expiration si elles informent expressément et intelligiblement les consommateurs que ces dates ne sont pas applicables.
2. Il sera interdit de percevoir à l’avance des frais sur les cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux émises dans les centres commerciaux et valides auprès de plusieurs détaillants sont temporairement exclues de l’interdiction relative aux frais en attendant une étude complémentaire. Dans tous les autres cas, il est cependant permis d’exiger des frais pour :
a. la personnalisation d’une carte-cadeau;
b. le remplacement d’une carte-cadeau perdue ou volée.
3. Il sera obligatoire de divulguer clairement, expressément et intelligiblement toutes les conditions générales des cartes-cadeaux (p. ex., conditions limitant la négociation d’une carte).
Les entreprises visées par la Loi doivent prendre des mesures afin de satisfaire aux restrictions et aux exigences d’ici le 1er octobre 2007.
Le Ministère commencera prochainement à surveiller la conformité au nouveau règlement sur les cartes-cadeaux, et les problèmes ou les plaintes seront adressés aux commerçants dans les plus brefs délais. Des mesures de contrôle de la conformité peuvent être prises contre toutes les personnes qui contreviennent à la Loi ou à ses règlements. Une personne reconnue coupable est passible d'une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux peines. Une personne morale peut se voir imposer une amende maximale de 250 000$.
Pour obtenir des renseignements précis et détaillés, et pour connaître l’ensemble des exigences, consultez la Loi et ses règlements. Vous trouverez un exemplaire de ces documents sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario à www.e-laws.gov.on.ca.
Lien direct vers la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_02c30_f.htm
Lien vers le règlement applicable :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_050017_f.htm
Si vous avez des questions sur vos obligations en vertu du règlement sur les cartes-cadeaux, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Voici nos coordonnées :
Ministère des Services gouvernementaux
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E5
Tél. : 416 326-8800
Sans frais : 1 800 889-9768
Téléc. : 416 326-8665
Adresse électronique : Info.MGS@ontario.ca
Nous vous remercions des mesures que vous prendrez pour assurer une transition harmonieuse vers le nouveau règlement sur les cartes-cadeaux.
