Certificats de nomination
Notaires
Non-juristes
Les non-juristes souhaitant obtenir des renseignements sur la nomination à la charge de notaire doivent communiquer avec le ministère du Procureur général, par téléphone au 416 326-4064.
Avocats
Tous les avocats membres du Barreau du Haut-Canada peuvent demander à être nommés à la charge de notaire après leur admission au barreau. Les avocats sont nommés à vie après avoir acquitté des droits uniques.
Processus de demande
ÉTAPE 1 - Formulaires de demandeVeuillez remplir le formulaire de demande ci-joint et l'envoyer par la poste ou par service de messagerie ou l'amener en personne au SDO accompagné des droits exigibles. Les demandes DOIVENT être accompagnées des droits exigibles, sans quoi elles ne seront pas traitées. Voir le tableau Droits exigibles pour les certificats de notaires.
Formulaire de demande en français - Demande de nomination en tant que notaire (MS Word)
Formulaire de demande en anglais - Notary Public Application (MS Word)
ÉTAPE 2 - Spécimens
Une fois votre demande traitée, vous devrez faire parvenir un spécimen de votre sceau en relief et de votre signature au SDO. Nous nous en servirons pour authentifier tout document que vous attesterez à l'avenir.
Droits exigibles pour les certificats de notaires
| Catégorie | Droits (exemptés de toute taxe) |
| Avocat et notaire | 145 $ (durée à vie) |
| Avocat et non-juriste- Fonctionnaire*** | Exonérés - Voir conditions ci-dessous*** |
| Certificat pour non-juriste | 75 $ (durée de 3 ans) |
*** Si vous êtes fonctionnaire, c'est-à-dire employé par le gouvernement (fédéral ou provincial) ou une administration municipale au moment de présenter votre demande, vous n'aurez aucun droit à acquitter pour devenir notaire. Vous devrez joindre comme preuve d'emploi à votre formulaire de demande une lettre signée par votre chef de service ou directeur, portant l'en-tête du gouvernement fédéral ou provincial ou de l'administration municipale. Ceci s’applique à la fois aux demandes présentées par les avocats et les non-juristes.
Commissaires aux affidavits
Les personnes souhaitant obtenir des renseignements sur la nomination à la charge de commissaires aux affidavits doivent communiquer avec le ministère du Procureur général, par téléphone au 416 326-4064.
- Règlement en espèces
- VISA et MASTERCARD
- Carte de débit
- Chèque certifié*
- Mandat*
- Chèque certifié*
- Mandat*
* Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.
