Responsabilités du ministère
Quelles lois sont administrées par le ministère des Services gouvernementaux?
Parmi tous les ministères du gouvernement de l'Ontario, c'est le ministère des Services gouvernementaux qui est chargé du plus grand nombre de lois. Vous pouvez vous procurer un exemplaire des lois auprès de Publications Ontario (416 326-5300 / 1800668-9938), sur le site Web Lois-en-ligne, ou par voie électronique par l'intermédiaire de POD.
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , L.O. 1996, chap. 26, ann.
Loi sur la répartition des paiements périodiques, L.R.O. 1990, chap. A.23
Loi sur les archives publiques, L.R.O. 1990, chap. A.27
Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, chap. 3
Loi sur les cessions et préférences, L.R.O. 1990, chap. A.33
Loi sur le contrôle des sports, L.R.O. 1990, chap. A.34
Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2
Loi sur le bornage, L.R.O. 1990, chap. B.10
Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises, L.O. 1994, chap. 32
Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte, L.O. 2002, chap. 34, ann. A
Loi sur les cimetières (révisée), L.R.O. 1990, chap. C.4
Loi sur la certification des titres, L.R.O. 1990, chap. C.6
Loi sur le changement de nom, L.R.O. 1990, chap. C.7
Loi sur les agences de recouvrement, L.R.O. 1990, chap. C.14
Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision, L.O. 2002, chap. 31
Loi sur les contrats à terme sur marchandises, L.R.O. 1990, chap. C.20
Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30, ann. A
Loi sur les renseignements concernant le consommateur, L.R.O. 1990, chap. C.33
Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.38
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
Loi sur les agents de recouvrement, L.R.O. 1990, chap. D.4
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.R.O. 1990, chap. D.12
Loi de 1998 sur l'électricité, L.O. 1998, chap. 15, ann. A, partie VIII
Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.O. 1991, chap. 44
Loi sur les personnes morales extraprovinciales, L.R.O. 1990, chap. E.27
Loi sur les commissionnaires, L.R.O. 1990, chap. F.1
Loi de 2005 sur le classement des fils, L.O. 2005, chap. 17
Loi sur le drapeau officiel, L.R.O. 1990, chap. F.20
Loi sur l'emblème floral, L.R.O. 1990, chap. F.21
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation, L.O. 2002, chap. 33
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, L.R.O. 1990, chap. F.36
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, L.O. 1992, chap. 24
Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, L.O. 2004, chap. 20
Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers, L.O. 2001, chap. 4
Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4
Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5
L oi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, L.O. 1999, chap. 12, ann. G
L oi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16
L oi sur les permis d'alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19
L oi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, L.O. 1998, chap. 27, ann.
Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, chap. M.3
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.R.O. 1990, chap. M.21
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25 (sauf en ce qui a trait à la Société immobilière de l'Ontario et aux biens immobiliers)
Loi sur les commerçants de véhicules automobiles, L.R.O. 1990, chap. M.42
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, L.O. 2002, chap. 30, ann. B
Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56
Loi sur la publication des avis officiels, L.R.O. 1990, chap. O.3
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.31
Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, L.O. 1994, chap. 17, ann.
Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques, L.R.O. 1990, chap. P.1
Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5
Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10
Loi sur la fonction publique, L.R.O. 1990, chap. P.47
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1990, chap. P.48
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, L.O. 2000, chap. 20
Loi sur le courtage commercial et immobilier, L.R.O. 1990, chap. R.4
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, L.O. 2002, chap. 30, ann. C
Loi sur l'enregistrement des actes, L.R.O. 1990, chap. R.20
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990, chap. R.25
Loi sur la façon de présenter la vente d'ensembles d'habitation, L.R.O. 1990, chap. R.28
L oi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.R.O. 1990, chap. R.30
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, L.O. 1996, chap.19
Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16
Loi sur les cinémas, L.R.O. 1990, chap. T.6
Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto, L.R.O. 1990, chap. T.14
Loi sur la Bourse de Toronto, L.R.O. 1990, chap. T.15
Loi de 2002 sur les agences de voyage, L.O. 2002, chap. 30, ann. D
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires de fiducie, L.O. 2004, chap. 29, ann. A
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, L.O. 1999, chap. 3
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4
Loi de 2000 sur le contenu et l'étiquetage du vin, L.O. 2000, chap. 26, ann. P
