Documents de consultations
NOUVEAU SEPTEMBRE 2008 : Réforme de la Loi sur les permis d'alcool Programme des Permis de circonstance
NOUVEAU FEVRIER 2008 : Réforme de la Loi sur les personnes morales de l'Ontario - Appel aux commentaires du public
NOUVEAU DECEMBRE 2007 : DOCUMENTATION COMPLÉMENTAIRE AU DOCUMENT DE CONSULTATION DU 7 MAI 2007 INTITULÉ Modernisation du cadre législatif régissant les personnes morales sans but lucratif de l’Ontario
NOUVEAU DECEMBRE 2007 : Questions et réponses au sujet de la réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario
AOÛT 2007 : Réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario - Appel aux commentaires du public
JUIN 2007 : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles - Consultations publiques sur le projet de règlement
MAI 2007 : Réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario - La période officielle des commentaires a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2007.
AVRIL 2007 : La protection des consommateurs en matière de prêts sur salaire
Modifications à la Loi sur les permis d'alcool - Appel aux commentaires du public - La période officielle des commentaires s'est terminée le 15 février 2006.
Adoption de la Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites - Mise à jour des observations du public relativement aux propositions - La période officielle des commentaires s'est terminée le 4 juillet 2005.
