Bulletin important au sujet des règlements pris en application de la Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles
Les règlements ont été déposés en vertu de la Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles et entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Les entreprises sont priées de prendre connaissance des nouveaux règlements, qu’elles trouveront en ligne à www.e-laws.gov.on.ca.
En déposant les règlements maintenant, le gouvernement de l’Ontario donne aux entreprises environ six mois pour se préparer à se conformer à la nouvelle Loi et ses règlements. Les nouvelles normes favorisent une économie forte et donnent aux entreprises des chances égales en matière de concurrence. En respectant les nouvelles normes, les entreprises satisferont mieux leurs clients et resteront concurrentielles.
La nouvelle Loi modernise considérablement le régime réglementaire des commerçants et des vendeurs de véhicules automobiles. Parmi les changements :
- Code de déontologie – dans le but de mieux protéger les acheteurs ou locataires à long terme de véhicules automobiles, les commerçants seront soumis à un code de déontologie qui les oblige à se transmettre les renseignements, puis à les divulguer complètement à l’acheteur ou au locataire au détail final.
- Divulgation plus détaillée des contrats de location ou de vente de véhicules – les commerçants seront obligés de divulguer l’état et les antécédents du véhicule, y compris de nombreux renseignements critiques tels que le « contrôle du véhicule » (classé comme récupérable, irréparable ou remis à neuf selon le Code de la route), des dommages causés par un incendie ou une inondation, un défaut de fabrication et l’annulation de la garantie du fabricant.
- Divulgation de renseignements plus complets dans la publicité – le règlement général obligera les commerçants à publier un « prix tout compris » dans toute publicité. En plus, les annonces devront indiquer si les véhicules offerts ont déjà servi de taxi ou de véhicule de police, sous-entendant qu’ils ont été souvent conduits d’une manière plus excessive.
- Mieux faire connaître le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada qui protège les acheteurs ou locataires à long terme de véhicules automobiles – Tous les contrats de vente et de location à long terme de véhicules automobiles admissibles au PAVAC devront contenir une clause à cet effet. Il en sera de même pour tous les véhicules automobiles qui pourraient être admissibles au PAVAC, mais qui n’y sont pas parce que le fabricant a décidé de ne pas y participer.
- Recours plus sévères – les acheteurs et locataires à long terme disposeront d’une période donnée pour résilier leur contrat s’ils n’ont pas reçu certains renseignements importants tels que le kilométrage exact, la marque, le modèle, la version ou l’année du modèle, l’utilisation antérieure du véhicule comme ambulance, véhicule de police, taxi, limousine, voiture de location à la journée, et le contrôle aux termes du Code de la route.
- Amélioration du fonds d’indemnisation – le plafond d’indemnisation est passé de 15 000 $ à 45 000 $. Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles sera en mesure de satisfaire un plus grand nombre de consommateurs qui ont recours à lui. Il sera autorisé à sensibiliser le public à son existence.
- Peines plus fortes en cas de culpabilité – la Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles augmentera les amendes maximales prévues par l’ancienne Loi. Dans le cas d’un particulier, l’amende maximale passera à 50 000 $ (par rapport à 25 000 $) et dans celui d’une personne morale, elle passera à 250 000 $ (par rapport à 100 000 $).
Vous pouvez consulter les règlements sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.
La Loi de 2002 sur les commerçants de véhicules automobiles sera appliquée par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles : www.omvic.on.ca
